Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration

Résumé

(CE, 28 juill. 2000, Cne de Villefranche de Rouergue, req. n° 199549)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231908, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231908 , version 1

Citer

François Llorens. Critères de choix du titulaire du marché sur lesquels peut se fonder l'administration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.559. ⟨halshs-02231908⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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