Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Saint-Denis-de-la-Réunion, 12 juill. 2000, Préfet de la Réunion c/ Région Réunion, Sté Bourbon second oeuvre et autres, req. n° 99-01101115)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231910

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:22

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Dates et versions

halshs-02231910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231910 , version 1

Citer

François Llorens. Autorité compétente pour attribuer un marché négocié en cas de délégation de maîtrise d'ouvrage : compétence de l'exécutif de la collectivité à l'exclusion de la commission d'appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.560. ⟨halshs-02231910⟩

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