Contenu des marchés publics et interdiction des clauses de paiement différé
Résumé
(CAA Nancy, 6 avr. 2000, Commune de Saint-Dié c/ Préfet des Vosges, req. n° 96NC00044)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231915 , version 1
Citer
François Llorens. Contenu des marchés publics et interdiction des clauses de paiement différé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.561. ⟨halshs-02231915⟩
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