Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2000

Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet

Abstract

(CE, 28 juill. 2000, M. Jacquier, req. n° 202792, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02231919, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231919 , version 1

Cite

François Llorens. Le décompte de résiliation d'un marché entaché de nullité ne produit pas d'effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.562. ⟨halshs-02231919⟩

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