Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure
Résumé
(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recueil Lebon)
Domaines
Droit
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