Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure

Résumé

(CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, req. n° 184722, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231927, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231927 , version 1

Citer

François Llorens. Résiliation judiciaire d'un contrat de fournitures d'eau en gros : situation d'imprévision devenue définitive et constitutive d'un cas de force majeure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.565. ⟨halshs-02231927⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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