Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public

Résumé

(CE, 21 juin 2000, SARL Plage « Chez Joseph », Fédération nationale des plages-restaurants, req. n° 212100 et 212101, RFD adm. 2000.797, concl. C. Bergeal, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231931 , version 1

Citer

François Llorens. Le sous-traité d'exploitation d'une plage constitue une délégation de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.566. ⟨halshs-02231931⟩
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