Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !
Résumé
(Cass. 3e civ., 28 juin 2000, arrêt n° FS - P + B + I, Société Saint-Barth investissement management et autres c/ Société Omnium Tourisme Antilles)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231946
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:07:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231946 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Cession et résiliation du bail à construction... Ne pas confondre !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.40. ⟨halshs-02231946⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements