Concession de travaux publics et droit communautaire : la communication interprétative de la Commission
Résumé
Communication interprétative (JOCE, n° C 121/2 du 29 avril 2000)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231949
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:07:49
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023 à 03:57:28