Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier
Résumé
(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Jean-Claude Coumet c/ SCI Le Haou et autres, arrêt n° 1651)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231983 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Une cour d'appel ne peut refuser de déduire de ses propres constatations la présence effective d'un sous-traitant sur le chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.56. ⟨halshs-02231983⟩
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