Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CA Paris, 19e ch. A, 12 déc. 2000, SA Cie Abeille Assurances c/ Mlle Mounicot et autres)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231988

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:25

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231988 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231988 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est responsable des dommages qu'il cause aux objets entreposés dans les lieux où il travaille et l'entrepreneur principal encourt une part de responsabilité en la matière pour défaut de surveillance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.58. ⟨halshs-02231988⟩

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