Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 21 nov. 2000, Sté Composants Pré-Contraints c/ Sté Etablissements Charles et autres, arrêt n° 1531)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231990

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:27

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231990 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant suppose une autorisation ou acceptation expresse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.59. ⟨halshs-02231990⟩

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