Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal
Résumé
(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, Sté L'Auxiliaire c/ Sté Maisons Vivre Plus, arrêt n° 1642)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231993 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.59. ⟨halshs-02231993⟩
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