Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée
Résumé
(CA Paris, 19e ch. A, 20 déc. 2000, SARL SOMARCIM c/ M. Praden)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231995 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Lorsque sa mission est arrêtée prématurément, un maître d'ouvrage délégué ne peut prétendre à la rémunération globale initialement fixée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.60. ⟨halshs-02231995⟩
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