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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics

Résumé

(TC, 23 oct. 2000, Sté Solycaf c/ EDF-GDF, req. n° 3195 (à publier au Lebon)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231998, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231998 , version 1

Citer

François Llorens. Un contrat ayant partiellement pour objet la réalisation de travaux sur un système de chauffage existant, pour le compte d'un EPIC, est un marché de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.61. ⟨halshs-02231998⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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