Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Paris, 4 avr. 2000, Préfet de Paris/ SIAAP et entreprise La Coccinelle, req. n° 9915308/6)

Domaines

Droit

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halshs-02232006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232006 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un avenant bouleversant l'économie du contrat ne peut être conclu sans mise en concurrence préalable qu'en cas de sujétion réellement imprévisible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.63. ⟨halshs-02232006⟩

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