Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(D. n° 2000-1115 du 22 nov. 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de la justice administrative) (JO, 23 nov. 2000, p. 18611)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:42

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232015 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le pouvoir réglementaire précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel peut enjoindre à la collectivité de différer la signature du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.66. ⟨halshs-02232015⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More