Accident du travail et responsabilité pénale du gérant de fait d'une société de construction
Résumé
(Cass. crim., 12 sept. 2000, pourvoi n° 99-88.011)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232017 , version 1
Citer
Marc Segonds. Accident du travail et responsabilité pénale du gérant de fait d'une société de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.67. ⟨halshs-02232017⟩
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