Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?

Résumé

(Cass. crim., 14 déc. 1999, pourvoi n° 99-80.104)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232019, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232019 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le titulaire d'une délégation de pouvoirs peut-il être considéré, même en l'absence d'un contrat de travail l'unissant à une personne morale, comme un représentant de cette dernière au sens de l'article 121-2 du code pénal ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.68. ⟨halshs-02232019⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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