De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire
Résumé
(Cass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 1620 FS-D, Santa Cruz c/ Société HLM CARPI, inédit ; CA Paris, 2e ch. A, 21 mars 2001, SCP Durand, Jaquet, Ponsot c/ Dritsas)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:08:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232020 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. De l'application du droit commun à la vente d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.71. ⟨halshs-02232020⟩
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