Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ?

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 1280 FS-D, GAN c/ Sté Reinhold City Paris BV et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232022, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232022 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.72. ⟨halshs-02232022⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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