Vers une confusion des vices apparents et des défauts de conformité ?
Résumé
(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 1280 FS-D, GAN c/ Sté Reinhold City Paris BV et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:08:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25