En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ?

Résumé

(Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 849 FS-D, SCI Villa des Arènes c/ Synd. des copropr., inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232024, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232024 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En l'absence de réception des travaux, quel est le point de départ pour agir en garantie des vices apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.72. ⟨halshs-02232024⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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