Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, Coopérative union des travailleurs Pierre Marbre c/ SCI 148, rue Duguesclin, inédit ; 31 mars 1999, arrêt n° 627 P + B, SCI Chalets de Pierre Plate c/ Synd. des copropr. Chalets de Pierre Plate, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232030, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232030 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Garantie pour vices cachés ou pour défaut de conformité : une jurisprudence incertaine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.74. ⟨halshs-02232030⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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