Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une « concession à long terme »
Résumé
(CE, 8 déc. 2000, Ville de Paris c/ Mme Malfato, req. n° 202.766, à paraître aux Tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232037
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:05
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232037 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une sous-concession d'une durée de 16 ans a le caractère d'une « concession à long terme ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.95. ⟨halshs-02232037⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements