La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol existant
Résumé
(CE, 27 oct. 2000, SCI Vista Amena, req. n° 195.651, BJDU n° 5/2000, p. 340, concl. D. Chauvaux)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:07
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- HAL Id : halshs-02232039 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol existant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.95. ⟨halshs-02232039⟩
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