La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite
Résumé
(CE, 8 déc. 2000, Société d'HLM Tradition et Progrès AOTEP, req. n° 193.533, à paraître dans les Tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232041
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:09
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232041 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La distance séparant une construction de ses emplacements de stationnement se mesure en ligne droite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02232041⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements