La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis
Résumé
(CE, 15 déc. 2000, Mme Pierre, Veuve Olindo, req. n° 196.737, à paraître aux Tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232043
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232043 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La demande de modification des documents d'un lotissement doit porter sur un objet précis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02232043⟩
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