Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, Avis, 13 oct. 2000, Procarione, req. n° 223.297, BJDU n° 4/2000, p. 275, concl. P. Fombeur ; Construction-urbanisme 2001, n° 11 ; JCP, éd. notariale et immobilière 2001, p. 465 ; à paraître au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232046 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Certificat d'urbanisme positif : pas d'obligation de notification des recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02232046⟩

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