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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés

Résumé

(CE, 15 déc. 2000, Secrétaire d'Etat au Logement et Ville de Marseille c/ M. Bonnell, req. n° 184.116, à paraître au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232051 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02232051⟩

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