Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 15 déc. 2000, Secrétaire d'Etat au Logement et Ville de Marseille c/ M. Bonnell, req. n° 184.116, à paraître au Recueil Lebon)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:18

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Dates et versions

halshs-02232051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232051 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le redevable de la TLE due au titre d'une construction en infraction est le responsable des travaux ainsi réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02232051⟩

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