Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CA Toulouse, 3e ch., 18 mai 2000, n° 99/00352)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232053

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:19

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Dates et versions

halshs-02232053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232053 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le gérant d'une SCI est pénalement responsable des travaux réalisés en infraction au permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.99. ⟨halshs-02232053⟩

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