Caducité des règles d'urbanisme des lotissements anciens et information des colotis
Résumé
(Cass. 3e civ., 6 déc. 2000, pourvoi n° 99-10.878, Consorts Manduca c/ Gonzales et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02232077
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232077 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Caducité des règles d'urbanisme des lotissements anciens et information des colotis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.150. ⟨halshs-02232077⟩
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