Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence

Résumé

(CE, 8 déc. 2000, Union Syndicale Géotechnique, req. n° 81799, Contrats et marchés publics 3/2001, n° 65, obs. P. Soler-Couteaux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232088, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232088 , version 1

Citer

François Llorens. Les conditions de l'intervention des services de l'Equipement et de l'Agriculture auprès des collectivités locales ne méconnaissent ni les lois du 29 septembre 1948 et du 26 juillet 1955, ni le principe de libre concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.155. ⟨halshs-02232088⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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