Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux

Résumé

(T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de France c/ Agent judiciaire du trésor, req. n° 3243, à publier au Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232094, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232094 , version 1

Citer

François Llorens. Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.158. ⟨halshs-02232094⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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