Les actions en réparation d'un dommage survenu dans l'exécution d'un marché de travaux publics relèvent de la juridiction administrative, alors même qu'un véhicule a été utilisé dans le cadre de ces travaux
Résumé
(T. confl., 12 févr. 2001, Commune de Courdimanche et Cie Groupama-Ile de France c/ Agent judiciaire du trésor, req. n° 3243, à publier au Lebon)
Domaines
Droit
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