L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la juridiction judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la juridiction judiciaire

Résumé

(T. confl., 22 janv. 2001, Centre Hospitalier de Montpellier c/ Société Babcock et Société Pillard, req. n° 3196)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232096, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232096 , version 1

Citer

François Llorens. L'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant relève de la juridiction judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.159. ⟨halshs-02232096⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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