Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance

Résumé

(CA Paris, 1re ch. G, 17 janv. 2001, arrêt n° 7)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232104 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le préjudice auquel le maître d'ouvrage est tenu en cas de violation de l'article 14-1 s'analyse en la perte d'une chance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232104⟩
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