Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage
Résumé
(Cass. 3e civ., 10 janv. 2001, arrêt n° 26)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232106 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232106⟩
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