Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant

Résumé

(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 1690)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232108 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232108⟩
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