Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 1690)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232108 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Impossibilité d'application de l'assurance de responsabilité décennale au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.166. ⟨halshs-02232108⟩
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