La désignation du commissaire enquêteur doit être antérieure à l'arrêté du maire prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de POS révisé
Résumé
(TA Versailles, 20 juin 2000, Benkimoune, req. n° 985145)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:09:56
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232112 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La désignation du commissaire enquêteur doit être antérieure à l'arrêté du maire prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de POS révisé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.185. ⟨halshs-02232112⟩
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