Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son existence pour refuser une demande de permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son existence pour refuser une demande de permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 8 déc. 2000, Société Bellatrix, req. n° 188236, à mentionner aux tables du Rec. Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232126 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232126 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut s'immiscer dans un litige d'ordre privé, ni se fonder sur son existence pour refuser une demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.190. ⟨halshs-02232126⟩

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