L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle
Résumé
(CE, 10 janv. 2001, Mme Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02232129 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'article L. 600-3 doit se combiner avec les dispositions propres à l'aide juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.191. ⟨halshs-02232129⟩
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