La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 20 déc. 2000, Cne de Ville-d'Avray, req. n° 209329, à mentionner aux Tables du Rec. Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232131 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La commune qui n'était pas partie à l'instance devant la CAA n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 02, pp.192. ⟨halshs-02232131⟩

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