La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan

Résumé

(CE, 21 mars 2001, Société Euroraft et autres, req. n° 209-459)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232145 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232145 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La mise en compatibilité d'un POS préalable à l'intervention d'une déclaration d'utilité publique s'effectue selon une procédure distincte de l'élaboration, de la modification ou de la révision dudit plan. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.266. ⟨halshs-02232145⟩

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