Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Résumé

(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétaire d'Etat au logement, req. n° 216-936)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232151 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.269. ⟨halshs-02232151⟩

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