Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Lyon, 20 déc. 2000, Couette req n° 98-04447 et CE, 26 mars 2001, Secrétaire d'Etat au logement, req. n° 216-936)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232151 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge administratif s'assure que l'avis conforme ou le refus de visa conforme de l'Architecte des bâtiments de France n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.269. ⟨halshs-02232151⟩

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