Le préfet ne peut modifier les dispositions d'un lotissement que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des colotis
Résumé
(CE, 11 déc. 2000, Mansanti, req. n° 165550)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:31
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232152 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le préfet ne peut modifier les dispositions d'un lotissement que si ces modifications sont proposées par l'ensemble des colotis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.270. ⟨halshs-02232152⟩
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