Une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement dont elle a transféré la compétence à un EPCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement dont elle a transféré la compétence à un EPCI

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(TA Strasbourg, 6 févr. 2001, Consorts Guiot c/ Commune de Fouchy, req. n° 00-968)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232158

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:36

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232158 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une commune ne peut légalement exercer le droit de préemption urbain en vue de réaliser une action ou une opération d'aménagement dont elle a transféré la compétence à un EPCI. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.274. ⟨halshs-02232158⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More