Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive
Résumé
(Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, pourvoi n° 99-13.781, 5 esp)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:10:39
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- HAL Id : halshs-02232163 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une action en démolition d'une construction peut être fondée sur la violation d'une règle générale d'urbanisme de nature permissive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 03, pp.277. ⟨halshs-02232163⟩
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