Trouble de voisinage et exploitation porcine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Trouble de voisinage et exploitation porcine

Résumé

(Cass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-20.339, Divanach c/ Cts Rannou)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232181 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Trouble de voisinage et exploitation porcine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.360. ⟨halshs-02232181⟩
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