Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CJCE, 10 mai 2001, Agora srl, aff. C-223/99 et C-260/99)

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Droit

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halshs-02232194 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232194 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le fait qu'une entité ne poursuive pas un but lucratif ne permet pas de la qualifier ipso facto d'organisme de droit public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.373. ⟨halshs-02232194⟩

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