Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement

Résumé

(CJCE, 21 juin 2001, Commission c/République française, aff. C-439/00)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232196 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Le défaut de transposition d'une directive aboutit à la condamnation de la France pour manquement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.373. ⟨halshs-02232196⟩
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