L'intervention du décompte général et définitif met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

L'intervention du décompte général et définitif met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(CAA Paris, 24 avr. 2001, M. Jankovic, req. n° 97PA00974 et n° 97PA01033)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232202 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. L'intervention du décompte général et définitif met fin aux relations contractuelles entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.375. ⟨halshs-02232202⟩

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