Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait

Résumé

(TA Strasbourg, Gillmann c/ commune de Dachstein, req. n° 99678)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232205 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Zonage NA : application de la théorie du changement fondamental des circonstances de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 04, pp.396. ⟨halshs-02232205⟩

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